Article 1 Identification du prestataire

SANSOLIA, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 81 Boulevard Pierre 1er – 33110 Le Bouscat, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 983 638 255 (SIRET 983 638 255 00023), numéro de TVA intracommunautaire FR80 983638255, représentée par son Président, Christophe Delas.

Téléphone : 05 35 54 10 72 – 06 98 69 69 30 – E-mail : contact@sansolia.org – Site : www.sansolia.org

Ci-après « SANSOLIA » ou « le Prestataire ».

Article 2 Objet et champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par SANSOLIA en Gironde, à savoir : le débarras de logements (évacuation, tri, recyclage et dons), l’option nettoyage après débarras, l’évacuation de déchets de chantier par passages réguliers, ainsi que les prestations connexes (stockage temporaire en box) proposées sur devis.

2.2 Elles s’appliquent :

• aux Clients Consommateurs : personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles (familles, héritiers, propriétaires, vendeurs, aidants…) ;
• aux Clients Professionnels : établissements d’hébergement et de santé (EHPAD, RPA, résidences services), commissaires de justice, bailleurs, syndics, agences immobilières, entreprises et toute personne morale ou professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Les dispositions propres à chaque catégorie de Client sont expressément indiquées.

2.3 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client Professionnel. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord écrit signé par SANSOLIA. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’établissement du devis.

Article 3 Devis et formation du contrat

3.1 Le devis est gratuit. Il est établi après échange avec le Client, visite sur place, visite vidéo du logement, photographies ou estimation à partir de la superficie du logement. Il précise notamment : l’adresse d’intervention, la superficie déclarée, la nature de la prestation, les inclusions et exclusions, les options retenues, le prix, la date ou la période d’intervention et les conditions particulières d’accès.

3.2 Le devis est valable 30 jours à compter de son émission (la date d’expiration figure au devis).

3.3 Le contrat est formé à la signature du devis portant la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique), valant acceptation des présentes CGV, accompagnée de l’attestation d’engagement prévue à l’article 3.6 signée et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 7.

3.4 Le Client reconnaît avoir reçu les CGV avant la signature du devis.

3.5 Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (superficie, étage, ascenseur, conditions d’accès et de stationnement, niveau d’encombrement, présence éventuelle de déchets dangereux, d’animaux, de nuisibles ou de conditions d’insalubrité). Le devis est établi sur la base de ces informations.

3.6 Attestation d’engagement du Client. Lors de la signature du devis, le Client signe également l’« Attestation d’engagement du client – Exclusion préalable des déchets non pris en charge par Sansolia » (Annexe C), établie en deux exemplaires. Par cette attestation, il s’engage à retirer les déchets exclus de la prestation et à mettre le site en sécurité avant l’intervention. Elle fait partie intégrante du contrat. Un devis signé sans l’attestation n’engage pas SANSOLIA : la commande n’est validée et l’intervention planifiée qu’à réception de l’attestation signée.

Article 4 Description des prestations

4.1 Débarras de logement

SANSOLIA propose des forfaits tout compris établis en fonction de la superficie du logement. Le forfait comprend : le débarrassage complet du logement, l’évacuation de l’ensemble des biens par les équipes de SANSOLIA, le tri systématique, le recyclage et, selon leur état, le don aux associations.

Sauf mention contraire au devis, les dépendances (cave, grenier, garage, jardin, abri, etc.) ne sont pas incluses dans le forfait et le stockage temporaire du mobilier en box n’est pas inclus (article 10).

4.2 Situations particulières

Les logements très encombrés ou insalubres, notamment ceux touchés par le « syndrome de Diogène », font l’objet d’un devis établi au cas par cas. Pour les commissaires de justice, un forfait est établi sur la base de la superficie connue du logement (article 15).

4.3 Évacuation de déchets de chantier

SANSOLIA assure l’évacuation des déchets de chantier par passages, ponctuels ou réguliers. Le Client choisit la date et l’heure de chaque passage. Le tarif est établi par passage, conformément au devis. Le Client est libre d’arrêter ou de suspendre les passages dans les conditions de l’article 12.4.

4.4 Rapport de mission

À l’issue de l’intervention, SANSOLIA remet au Client un rapport de mission documenté et horodaté « Avant/Après » (photographies et/ou vidéos). Ce rapport constitue l’état des lieux contradictoire de l’intervention.

4.5 Gestion éthique des déchets

SANSOLIA réalise le tri des matières sur place (plastique, bois, électroménager, papier/carton, métaux, textile, etc.) afin d’optimiser le recyclage et de limiter l’empreinte carbone de ses déplacements. Le réemploi et le don sont privilégiés lorsque l’état des biens le permet.

4.6 Prestations complémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le Client avant son exécution.

Article 5 Option Nettoyage après débarras

5.1 L’option nettoyage est exclusivement proposée à la suite d’une prestation de débarras réalisée par SANSOLIA. Les forfaits sont fixés selon la superficie du logement, conformément au barème en vigueur publié sur le site internet de SANSOLIA (www.sansolia.org, rubrique « Option Nettoyage après débarras ») et rappelé au devis (Annexe A).

5.2 Le forfait comprend :

• l’aspiration des sols, y compris les marches d’escaliers (hors dépendances) ;
• le lavage des sols (hors moquette et plancher ciré) ;
• les sanitaires ;
• la salle de bain : baignoire/douche (y compris paroi vitrée), lavabo, robinetterie ;
• la cuisine : évier, robinetterie, plan de travail.

5.3 Sont exclus, sauf devis spécifique : les dépendances, le traitement des moquettes et des planchers cirés, ainsi que toute prestation non listée à l’article 5.2 (notamment désinfection, désinsectisation, traitement de moisissures, remise en état après sinistre ou insalubrité).

5.4 Il s’agit d’un nettoyage de remise en propreté après débarras, réalisé avec soin selon une obligation de moyens. Les salissures incrustées ou dégradations du support (tartre ancien, taches définitives, usure des surfaces) qu’un nettoyage courant ne permet pas de traiter ne sont pas garanties.

5.5 Au-delà de la superficie maximale prévue par le barème en vigueur, le prix est établi sur devis.

Article 6 Prix

6.1 Les prix sont exprimés en euros. Ils sont toutes taxes comprises (T.T.C.) pour les Clients Consommateurs et hors taxes (H.T.), TVA en sus au taux en vigueur, pour les Clients Professionnels.

6.2 Le prix forfaitaire figurant au devis accepté est ferme. Il est établi sur la base de la superficie et des informations déclarées et d’un niveau d’encombrement normal.

Déchets facturés au réel. Lorsque le devis comporte une ligne de type « déchets non dangereux (DIB) » précisant que le réel sera facturé en fin de mission, la quantité indiquée est purement indicative : elle est facturée au tarif unitaire du devis, d’après la quantité effectivement évacuée (poids).

6.3 Un supplément ne peut être appliqué que dans les cas suivants : (a) écart significatif entre les informations déclarées et la situation constatée (superficie, dépendances non déclarées, volume ou poids exceptionnels, encombrement anormal, déchets spéciaux, insalubrité) ; (b) difficultés d’accès non déclarées (étages sans ascenseur, portage important, impossibilité de stationner à proximité) ; (c) demandes complémentaires du Client ; (d) attentes ou interruptions imputables au Client.

Aucun supplément n’est appliqué sans l’accord préalable et écrit du Client (e-mail, SMS ou avenant signé). À défaut d’accord, SANSOLIA peut limiter l’intervention au périmètre initialement convenu ou la suspendre, et facturer le temps et les déplacements déjà engagés, de manière proportionnée.

6.4 Les interventions hors du département de la Gironde donnent lieu à des frais de déplacement indiqués au devis avec un accord préalable de SANSOLIA.

6.5 Sauf mention expresse au devis, aucune valorisation financière des biens évacués n’est déduite du prix.

6.6 Les barèmes tarifaires peuvent être modifiés à tout moment ; les devis acceptés ne sont pas affectés par ces modifications.

Article 7 Modalités de paiement

7.1 Acompte. Un acompte de 30 % du prix peut être demandé à la commande. Pour les contrats conclus hors établissement avec un Consommateur, aucun paiement n’est exigé avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi.

7.2 Solde. Sauf condition différente indiquée au devis, le solde est payable à réception de la facture, établie à l’issue de l’intervention, par virement, carte bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale de 1 000 € pour les Clients domiciliés en France).

7.3 Clients Professionnels. Sauf condition différente indiquée au devis (dans la limite des délais légaux), les factures sont payables à réception, par virement, sans escompte pour paiement anticipé.

7.4 Retard de paiement.

• Clients Consommateurs : après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
• Clients Professionnels : toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 8 Planification, accès et obligations du Client

8.1 Délais. SANSOLIA s’attache à intervenir rapidement. La date ou la période d’intervention est convenue au devis. Sauf mention contraire, elle n’est pas un délai de rigueur ; les Clients Consommateurs conservent les droits que leur confèrent les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

8.2 Obligations du Client. Le Client s’engage à :

• garantir le libre accès au logement à la date convenue (remise des clés ou présence sur place) ;
• retirer ou identifier par écrit avant l’intervention les objets, papiers, souvenirs et valeurs à conserver ; tout ce qui n’est pas retiré ou identifié est réputé destiné à l’évacuation ;
• assurer, dans la mesure du possible, l’accès à l’eau et à l’électricité ;
• obtenir les autorisations nécessaires (stationnement, réservation d’ascenseur, accord du syndic ou du gardien, badges d’accès) ;
• respecter l’attestation d’engagement signée avec le devis (article 3.6) et mettre le site en sécurité avant l’arrivée de l’équipe : absence de tout animal présentant un risque pour les intervenants, accès au site (portail, porte, clôture) fermés et sécurisés pendant toute la durée de l’intervention ;
• informer SANSOLIA de tout danger connu (amiante, produits dangereux, animaux, nuisibles, insalubrité, fragilité de la structure).

8.3 Empêchement imputable au Client. Si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du Client (accès impossible, informations inexactes, absence de clés, stationnement impossible), SANSOLIA facture le déplacement et l’immobilisation de l’équipe à hauteur de 30 % du prix, et convient d’une nouvelle date.

8.4 Clés. Les clés remises à SANSOLIA font l’objet d’un récépissé, sont conservées en lieu sûr, ne sont pas dupliquées et sont restituées à la fin de la mission contre décharge.

8.5 Objets de valeur et documents. Les papiers d’identité, documents administratifs ou personnels, photographies de famille et autres objets personnels découverts lors de l’intervention sont mis de côté, mentionnés au rapport de mission et remis au Client (ou au notaire ou au commissaire de justice concerné) contre décharge.

8.6 Sécurité. SANSOLIA peut suspendre ou refuser d’exécuter tout ou partie de l’intervention en cas de danger pour ses équipes (suspicion d’amiante, risque sanitaire majeur, structure dangereuse, animaux dangereux, menaces). Les frais engagés restent dus proportionnellement à la prestation réalisée.

Article 9 Déchets, propriété des biens et qualité du Client

9.1 Déchets et produits exclus. SANSOLIA n’intervient pas sur les déchets et produits suivants, rappelés sur chaque devis : armes à feu, munitions, produits artificiers, carburants, amiante, fibro-ciments, solvants, bouteilles de gaz, peintures, aérosols et toutes denrées alimentaires. Sont également exclus : les explosifs, les matières radioactives, les produits chimiques et phytosanitaires dangereux, les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), les seringues, les médicaments et les cadavres d’animaux. Ces éléments doivent être retirés par le Client avant l’intervention et restent sous sa responsabilité ; SANSOLIA peut les laisser sur place et le mentionner au rapport de mission. Sont également exclus les piles, batteries et accumulateurs. Les véhicules hors d’usage (VHU), épaves et pièces mécaniques lourdes (moteurs, réservoirs…) ne relèvent pas du débarras standard : leur enlèvement peut être proposé sur devis préalable, SANSOLIA le sous-traitant alors à un partenaire agréé. La liste détaillée des déchets exclus figure dans l’attestation signée par le Client (Annexe C). Si de tels déchets sont découverts sur place malgré cet engagement, SANSOLIA peut suspendre l’intervention sur la zone concernée et facturer les frais qui en résultent (temps d’intervention supplémentaire, tri, mise en attente), comme prévu dans l’attestation.

9.2 Qualité du Client. Le Client déclare avoir qualité pour commander l’intervention : propriétaire, héritier, mandataire, représentant légal, représentant du bailleur ou de l’établissement, ou agissant sur ordre d’un commissaire de justice. En cas de succession ou d’indivision, il déclare avoir obtenu l’accord de l’ensemble des ayants droit (ou du notaire en charge du dossier). SANSOLIA n’est pas tenue de vérifier cette qualité. Le Client garantit SANSOLIA contre toute réclamation d’un tiers relative à l’enlèvement de biens conformément à ses instructions.

9.3 Devenir des biens. Sauf convention écrite contraire, les biens évacués sont abandonnés par le Client et deviennent la propriété de SANSOLIA dès leur enlèvement ; SANSOLIA peut les trier, recycler, donner, réemployer ou éliminer. Les biens identifiés à conserver restent la propriété du Client.

9.4 Traçabilité. SANSOLIA oriente les déchets vers des filières autorisées (déchèteries professionnelles, centres de tri, recycleries, associations).

Article 10 Stockage temporaire en box

Sur demande du Client, SANSOLIA peut organiser le stockage temporaire du mobilier ou des objets à conserver. Cette prestation est hors forfait et fait l’objet d’un devis distinct précisant le lieu, la durée, le tarif et les conditions d’accès. Le box peut être fourni par SANSOLIA, par un bailleur ou par un tiers, comme indiqué au devis. Un inventaire ou des photographies sont établis à l’entrée en stockage. Les biens sont stockés aux risques du Client, sous réserve de la faute prouvée de SANSOLIA lors de leur manutention ; le Client est invité à vérifier la couverture de son assurance. À l’expiration de la durée convenue ou en cas de non-paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, SANSOLIA peut faire procéder à l’enlèvement des biens stockés.

Article 11 Exécution, réception et réclamations

11.1 SANSOLIA exécute les prestations avec diligence et dans le respect de la réglementation. Elle peut recourir à des sous-traitants (transport, filières de recyclage, partenaire de réhabilitation de matériel médical) dont elle demeure responsable à l’égard du Client.

11.2 À l’issue de la mission, le rapport « Avant/Après » est remis au Client. Celui-ci (ou son représentant) peut procéder à une réception sur place et formuler des réserves.

11.3 Toute réclamation est adressée par écrit à contact@sansolia.org. Les Clients Professionnels formulent leurs réclamations dans un délai de 48 heures suivant la fin de l’intervention. Les Clients Consommateurs conservent l’intégralité de leurs droits légaux. SANSOLIA accuse réception dans les meilleurs délais et propose, si la réclamation est fondée, la reprise de la prestation à ses frais dans un délai raisonnable.

Article 12 Modification, report et annulation

12.1 Toute modification demandée par le Client doit être formulée par écrit ; elle peut entraîner un ajustement du prix et de la date d’intervention.

12.2 Annulation ou report par le Client (hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 13) :

• plus de 5 jours ouvrés avant la date d’intervention : sans frais ;
• entre 5 et 2 jours ouvrés avant : 30 % du prix ;
• moins de 48 heures avant ou le jour même : 50 % du prix.

Les acomptes versés s’imputent sur ces sommes.

12.3 Empêchement de SANSOLIA. En cas d’impossibilité d’intervenir (force majeure, danger, indisponibilité), SANSOLIA propose un report ; à défaut d’accord, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

12.4 Passages réguliers (déchets de chantier). Le Client peut suspendre ou arrêter les passages à tout moment, sans indemnité, en prévenant SANSOLIA au moins 72 heures avant le prochain passage programmé. Les passages déjà réalisés restent dus.

Article 13 Droit de rétractation (Clients Consommateurs)

13.1 Pour les contrats conclus à distance (devis signé par e-mail, en ligne ou par téléphone) ou hors établissement (notamment au domicile du Client), le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il peut utiliser le formulaire de l’Annexe B ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@sansolia.org ou à l’adresse du siège de SANSOLIA.

13.2 Exécution avant la fin du délai. Si le Consommateur demande expressément, sur le devis ou sur tout support durable, que l’intervention commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter mais devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L.221-25 du Code de la consommation).

13.3 Prestation pleinement exécutée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse à ce droit (art. L.221-28, 1° du Code de la consommation).

13.4 En cas de rétractation, SANSOLIA rembourse les sommes perçues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

13.5 Ce droit ne bénéficie pas aux Clients Professionnels, sauf dispositions légales contraires.

Article 14 Responsabilité, assurance et force majeure

14.1 SANSOLIA est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle et répond, dans les conditions du droit commun, des dommages corporels ou matériels causés au Client ou à des tiers par sa faute lors de l’intervention (dégradation d’un bien conservé, des parties communes, etc.).

14.2 Rien dans les présentes CGV n’exclut ni ne limite les droits légaux des Clients Consommateurs, notamment en cas de dommage corporel ou de faute lourde.

14.3 Clients Professionnels. La responsabilité de SANSOLIA est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant H.T. de la prestation concernée sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou moral) sont exclus.

14.4 Limites. SANSOLIA n’est pas responsable des dégradations préexistantes, de la vétusté ou de la fragilité des ouvrages (murs, sols, escaliers, portes, ascenseurs), ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, ni du retrait par erreur de biens non retirés ou non identifiés par le Client comme à conserver. Le rapport « Avant/Après » fait foi de l’état des lieux.

14.5 Force majeure. SANSOLIA n’est pas responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves, fermeture des exutoires de déchets, restrictions administratives, etc.).

Article 15 Dispositions particulières : commissaires de justice

15.1 Lors d’une expulsion ou d’une mission judiciaire, SANSOLIA intervient à la demande du commissaire de justice, qui donne les instructions écrites relatives à l’inventaire, aux biens à conserver, aux biens à évacuer et aux box. Le forfait est établi sur la base de la superficie connue du logement ; le tri est réalisé selon les consignes du commissaire de justice.

15.2 SANSOLIA n’apprécie ni la valeur ni le sort des biens : le commissaire de justice en conserve la maîtrise. Les objets de valeur et papiers découverts lui sont remis.

15.3 Facturation. Le devis ou le bon de commande désigne le destinataire de la facture (commissaire de justice ou bailleur). À défaut de désignation expresse d’un tiers payeur ayant accepté le devis, la facture est adressée au donneur d’ordre.

15.4 Report ou annulation. Lorsque l’intervention est reportée ou annulée en raison d’une décision de justice, d’un sursis, d’une suspension légale des expulsions ou d’un accord amiable, aucune indemnité n’est due par SANSOLIA. Les frais déjà engagés (déplacement, préparation, stockage) restent dus par le donneur d’ordre ou le tiers payeur désigné.

Article 16 Dispositions particulières : EHPAD, RPA et résidences services

16.1 Prescription aux familles. L’établissement peut recommander l’offre SANSOLIA aux familles et aux aidants. Cette recommandation n’engage pas l’établissement : chaque famille contracte directement avec SANSOLIA en qualité de Client Consommateur, sauf convention contraire.

16.2 Avantage établissement. Dès la première mission réalisée par SANSOLIA pour une famille ayant été orientée par l’établissement, celui-ci bénéficie d’un retrait gratuit de ses encombrants, dans les conditions définies par convention ou par devis.

16.3 Dispositifs médicaux et consommables. Lors d’une intervention, SANSOLIA reprend gratuitement les dispositifs médicaux (DM) hors d’usage et les consommables périmés ou proches de l’être remis par l’établissement, et les oriente vers son partenaire local de réhabilitation (lits médicalisés, fauteuils roulants, déambulateurs, etc.). L’établissement remet des matériels nettoyés et décontaminés, hors DASRI, médicaments, stupéfiants et produits soumis à une réglementation particulière, et demeure responsable de l’effacement des données de santé éventuellement contenues dans ces matériels.

16.4 L’établissement peut accéder à un catalogue de dispositifs médicaux réhabilités à conditions préférentielles, selon les disponibilités du partenaire.

Article 17 Données personnelles

17.1 Responsable du traitement. SANSOLIA traite les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations : identité, coordonnées, adresse du logement, informations sur le logement, photographies et vidéos (visite vidéo, rapport de mission), échanges, données de facturation. Les finalités sont l’établissement du devis, l’exécution du contrat, la facturation, la constitution de la preuve de l’intervention, le suivi de la relation client et le respect des obligations légales, sur les bases de l’exécution du contrat, de l’obligation légale et de l’intérêt légitime de SANSOLIA.

17.2 Destinataires et durée. Les données sont destinées aux équipes de SANSOLIA et à ses prestataires techniques (notamment hébergeur), ainsi qu’au notaire, au commissaire de justice ou à l’établissement concerné lorsque la mission l’exige. Elles ne sont pas vendues. Elles sont conservées 5 ans à compter de la fin de la mission, les factures étant conservées 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce). Les liens de visionnage des visites vidéo sont supprimés après 1 an.

17.3 Photographies et vidéos. Les prises de vues réalisées dans le logement (photographies, vidéos, visite vidéo) servent en premier lieu à établir le devis et le rapport de mission « Avant/Après ». Sauf opposition du Client, SANSOLIA est autorisée à utiliser ces prises de vues à des fins de communication et de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), à l’exclusion de toute mention de l’identité du Client ou de l’adresse exacte du logement ; seules la localité et le département d’intervention peuvent être indiqués. Le Client est informé de cette faculté au devis (Annexe C) et peut s’y opposer à tout moment, sans motif ni frais, par simple demande écrite à contact@sansolia.org ou auprès de l’équipe lors de l’intervention ; cette opposition n’a d’effet que pour l’avenir et ne remet pas en cause les publications déjà réalisées. Le Client s’assure d’avoir informé les personnes présentes dans le logement (occupants, proches) de cette possible utilisation.

17.4 Droits. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer par e-mail à contact@sansolia.org. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

17.5 Discrétion. SANSOLIA et ses équipes s’engagent à la plus grande discrétion sur la situation personnelle des occupants et le contenu des logements.

Article 18 Médiation, droit applicable et litiges

18.1 En cas de difficulté, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à SANSOLIA (contact@sansolia.org).

18.2 Médiation de la consommation. Le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SANSOLIA, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de SANSOLIA.

18.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.4 Pour les Clients Consommateurs, les litiges relèvent des juridictions désignées par les règles légales de compétence. Pour les Clients Professionnels, tout litige relève, à défaut d’accord amiable, des tribunaux compétents du ressort de Bordeaux.

18.5 Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.